Complément d’allocation pour une retraite invalidité pour une personne handicapé en précarité


Article proposé par Isabelle Grutus du Groupe Ressources Handicap
Allocation Supplémentaire Invalidité ( ASI )
cette demande  concerne seulement la fonction publique Hospitalière et territoriale , elle est complémentaire à une retraite pour invalidité pour une personne handicapée ayant des ressources insuffisantes au minimum vieillesse + n’ayant pas l’âge de la retraite.(62 ans).
 
Dans ce cas présent :
* elle faisait partie de la fonction territoriale et suite à un accident de  trajet grave, elle s’est retrouvée lourdement handicapée définitivement.
* la personne a été reconnu par la MDPH à 80%  suite à cet accident,
elle a été un certain temps en demi-traitement avec une AAH calculée au prorata pendant quelque temps ( notification accordée jusqu’en 2023)
* elle est passée au comité Médicale + Commission de Réforme pour retraite invalidité par la CNRACL ( caisse de retraite à Bordeaux pour les fonctionnaires)
Sa retraite est de 791€ soit inférieur au minimum vieillesse actuelle(ASPA) de 833.20€ mais son AAH a été suspendu temporairement pour trop perçu pendant plus d’un an pour x raison.
 
Donc j’ai demandé à la CNRACL par mail de m’envoyer leur formulaire ASI pour réévaluer ses ressources afin d’aller jusqu’au minimum vieillesse 2019.
*Ils ont calculé directement sans que je fasse le dossier : la réponse a été un REFUS ( voir PJ) car il dépassait de peu !
*Dans son cas la seule solution c’est de réactiver son AAH pour remonter ses ressources par une assistance sociale ayant accès au logiciel pro-CAF; ce qui a été fait mais il est encore en train de régler sa dette , quand elle sera purgée elle sera évalué au proprata de sa retraite soit environ 860€ – 791€ = 69€ AAH 
conclusion :
Donc toute personne retraitée âgée de – 62 ans ayant percevant une retraite principale pour invalidité voir avec une complémentaire retraite totalisant  des ressources inférieurs à 711.86 € peut faire la demande ASI
*La CNRACL a mis 2 mois pour traiter la demande ce qui est rapide car je pense que peu connaisse cette allocation

* Par ailleurs on constate que la fonction publique n’est pas égalitaire en droit sur l’invalidité et la retraite : elle n’a pas droit à la CRAMIF, et l’ASI ne relève pas le seuil de pauvreté à 833.20€

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