[Plaquette] Faire reconnaître sa qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Destinée à favoriser l’accès ou le maintien dans l’emploi, la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est présentée dans cette plaquette d’information.
Pour rappel : la RQTH est une démarche personnelle. C’est au salarié de choisir d’informer, ou pas, de sa RQTH, un employeur actuel ou potentiel, au moment où il le souhaite. Même le médecin du travail n’est pas obligatoirement informé.
Lorsqu’on parle de travailleur handicapé, on a souvent en tête l’image de personnes présentant un handicap visible. Pourtant, on peut se trouver dans une situation difficile face à l’emploi en raison d’un problème de santé qui « ne se voit pas à première vue », mais entraînant de la fatigue, des douleurs, des absences, des restrictions… Toutes sortes de contraintes ayant des répercussions au travail (rhumatisme, problèmes de vue ou d’audition,allergies à certains produits, etc.) et qui rendent la vie au travail compliquée.
LA RQTH, À QUOI ÇA SERT ?
Bénéficier des dispositifs prévus par les accords d’entreprise agréés et signés par les partenaires sociaux.
• Accéder à l’emploi, à la formation et protéger sa vie professionnelle.
• Accéder à des aides personnalisées dans une perspective de retour ou de maintien dans l’emploi : aide pour l’aménagement d’une voiture adaptée à votre handicap, aide au déménagement…
• Bénéficier d’un accès aménagé à des concours et emplois de la fonction publique.
• Permettre l’accès à certaines formations, un aménagement de poste ou d’horaires adaptés, l’achat de matériel, etc.
5 ÉTAPES POUR OBTENIR UNE RQTH
La démarche est strictement personnelle et à l’initiative de la personne concernée. La Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue sur les demandes de
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle siège au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont dépend le domicile principal de la personne.
1. RÉFLÉCHIR À SES PATHOLOGIES
Recenser l’ensemble de ses pathologies et leur impact sur l’activité professionnelle et la vie sociale. Regrouper ses certificats médicaux en rapport avec la demande.
2. DE QUELLES AIDES PENSEZ-VOUS AVOIR BESOIN ?
Pour être efficace, il est impératif d’exprimer clairement vos attentes et vos besoins (page 4 : projet de vie) : Souhaitez-vous une carte spécifique, aide financière, humaine ou animalière, une formation, une aide aux transports, une orientation en établissement médicosocial ou encore un aménagement de votre logement…
3. PRÉPARER SES DOCUMENTS
• Télécharger sur le site de la MDPH du département de votre domicile le formulaire unique de demande (8 pages) Cerfa n° 13788*01 et le certificat médical destiné au médecin du travail.
• Demander à votre médecin traitant et/ou par le médecin spécialiste de votre pathologie un certificat médical décrivant la pathologie.
4. RENSEIGNER LE FORMULAIRE DE DEMANDE UNIQUE
• Le projet de vie (en page 4 du formulaire) : il doit comporter une présentation de l’histoire de votre handicap, ses répercussions sur votre vie, les aides (humaines et techniques) dont vous avez besoin et exposer votre projet tant personnel que professionnel (exemple « continuer de travailler en milieu ordinaire de travail avec des adaptations de poste »).• Postez votre dossier en recommandé avec accusé de réception, à la MDPH et demandez un récépissé d’enregistrement de votre dossier (que vous pourrez remettre éventuellement à votre employeur).
5. À RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION
Vous allez recevoir une notification de la décision de la CDAPH. Vous pouvez en transmettre une copie à votre médecin traitant, médecin du travail et, si vous le souhaitez, à votre employeur (sous réserve de l’engagement de l’employeur et de la politique du handicap au sein de l’entreprise).
La RQTH peut être accordée pour une durée de 1 à 5 ans.
• Vous pouvez aussi demander à percevoir des prestations compensatrices.
• Les délais de traitement des dossiers sont souvent très longs (traitement pouvant dépasser un an).
N’hésitez pas à questionner la MDPH sur l’état d’avancement de votre dossier (privilégier le courrier électronique).
• En cas de refus, vous pouvez demander un recours gracieux auprès de la MDPH, dans les deux mois de la notification. En cas de nouveau refus, un recours contentieux est possible auprès des tribunaux de la sécurité sociale.
• La RQTH peut permettre à son titulaire de bénéficier de droits particuliers pour accéder à la retraite.
• La RQTH accélérée concerne les situations d’urgence dans les cas de maintien dans l’emploi d’un salarié menacé de licenciement imminent pour inaptitude (risque d’inaptitude et de risque de licenciement).
UNE INFORMATION, UNE QUESTION, UNE DEMANDE ?
Mettez-vous en contact avec l’équipe CFDT de votre établissement.
Vos représentants CFDT peuvent vous aider pour cette démarche.
CONTACTS UTILES
AGEFIPH www.agefiph.fr
Tél 0800 11 10 09
Imprimé sur papier recyclé cocoon
Union régionale CFDT Île-de-France
78 rue de Crimée 75019 Paris – tél 01 42 03 89 00
accompagnement@iledefrance.cfdt.fr
• MDPH Paris
69 rue de la Victoire
75009 PARIS
Tél 0 805 800 909
contact@mdph.paris.fr
• MDPH Seine-et-Marne
16 rue de l’Aluminium
77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE
Tél 01 64 19 11 40
contact@mdph77.fr
• MDPH Yvelines
21-23 rue du Refuge
78000 VERSAILLES
Tél 01 30 21 07 30
contact@mdph.cg78.fr
• MDPH Essonne
93 rue Henri Rochefort
91000 EVRY
Tél 01 69 91 78 00
mdphe@cg91
• MDPH Hauts-de-Seine
2 rue Rigault
92000 NANTERRE
Tél 01 41 91 92 50
mdph@mdph92.fr
• MDPH Seine-Saint-Denis
Immeuble l’Européen – Bât A
1-3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
Tél 01 48 95 00 00
info@place-handicap.fr
• MDPH Val-de-Marne
Immeuble Solidarités
7-9 voie Félix Eboué
94046 CRÉTEIL CEDEX
Tél 01 43 99 79 00
mdph94@cg94.fr
• MDPH Val-d’Oise
Hôtel du département – Bât. H
2 avenue du Parc 95000 CERGY
Tél 0 800 300 701
maisonduhandicap@valdoise.fr
